Décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003 (1)

J.O. 26 du 31 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003 (1)

NOR : MAEJ0430001D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 66-522 du 13 juillet 1966 portant publication de la convention vétérinaire, du protocole et des annexes entre la France et la Yougoslavie du 17 mars 1965 ;

Vu le décret no 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;

Vu le décret no 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Bruxelles le 29 octobre 1969 ;

Vu le décret no 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;

Vu le décret no 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969 ;

Vu le décret no 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 ;

Vu le décret no 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 ;

Vu le décret no 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 ;

Vu le décret no 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971 ;

Vu le décret no 73-492 du 13 mai 1973 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971 ;

Vu le décret no 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 ;

Vu le décret no 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974 ;

Vu le décret no 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 ;

Vu le décret no 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950,

Décrète :

Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 décembre 2003.

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNÉES À PARIS ET À SARAJEVO LES 3 ET 4 DÉCEMBRE 2003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE MINISTRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 010474CM

Paris, le 3 décembre 2003.

Son Excellence Monsieur Mladen Ivanic, Ministre des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine

Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe continuent à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre conseil des ministres. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Dominique de Villepin,

Ministre des affaires étrangères

de la République française

BOSNIE-HERZÉGOVINE

LE MINISTRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 1081-03-24473-2/03

Son Excellence Monsieur Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères de la République française

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de confirmer la réception de votre lettre du 3 décembre 2003, no 010474 CM, ainsi que l'annexe jointe, qui contient la proposition d'accord entre le conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et le Gouvernement de la République française sur la succession des accords bilatéraux conclus entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, qui se lit comme suit :

« Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe continuent à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre conseil des ministres. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre le France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »

J'ai l'honneur de vous informer que le texte cité ci-dessus est conforme à la position de mon Gouvernement et que votre lettre, ainsi que la présente réponse, constituent l'accord entre le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et le Gouvernement de la République française sur la succession des accords bilatéraux entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, qui entre en vigueur à la date de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.

Fait à Sarajevo, le 4 décembre 2003.

Dr Mladen Ivanic,

Ministre des affaires étrangères

de Bosnie-Herzégovine

A N N E X E

ACCORDS QUI CONTINUENT À LIER

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

1. Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste suit :

- arrangement administratif no 1 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 9 décembre 1952 ;

- arrangement administratif no 2 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 9 décembre 1952 ;

- arrangement administratif no 3 relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 9 décembre 1952 ;

- avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 concernant les allocations familiales signé le 8 février 1966 ;

- protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants signé le 8 février 1966 ;

- arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966, signé le 23 janvier 1967 ;

- arrangement administratif concernant des dispositions de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 23 janvier 1967 ;

- arrangement administratif complémentaire abrogeant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 signé le 13 mars 1968 ;

- arrangement administratif concernant les modalités d'application aux travailleurs des mines et établissements assimilés de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 13 mars 1968 ;

- avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966 concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladie professionnelle, signé le 13 février 1969 ;

- arrangement administratif portant modification de certaines dispositions de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 signé le 29 avril 1971 ;

- avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé le 31 janvier 1973 ;

- avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 et du 31 janvier 1973, signé le 30 octobre 1974 ;

- accord par échange de lettres du 15 janvier 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950.

2. Convention vétérinaire entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée le 17 mars 1965.

3. Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.

4. Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.

5. Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969.

6. Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970.

7. Accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971.

8. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971.

9. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971.

10. Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974.